Mécénat des Artisans, Commerçants et Entreprises
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Le comportement citoyen d’une entreprise devient un élément majeur dans ses choix d’implantation et reste un facteur d’intégration dans la société civile où elle est implantée.
Dispositions fiscales
La loi du 1er août 2003 dite « loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations, révisée en 2019 (loi de Finances 2020), a créé un dispositif fiscal très incitatif, dont les grandes lignes sont les suivantes.
• L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
• 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
• 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
• Des contreparties en communication et relations publiques pour l’entreprise, valorisées et plafonnées à hauteur de 25% du montant du don. Il peut s’agir par exemple de billets pour les spectacles, de l’insertion du logo sur les affiches et au dos des programmes, etc….
Intérêt pour les entreprises, artisans et commerces de proximité
L’association est déclarée d’intérêt général et, à ce titre, a le droit d’émettre des reçus fiscaux permettant des réductions d’impôt.
Étroitement associés au rayonnement de leur lieu d’implantation, Entreprises, Artisans et Commerces de proximité ont ainsi l’occasion de démontrer leurs valeurs citoyennes. Dans cette logique, le soutien à une association locale à rayonnement régional peut s’inscrire dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
Entreprises, artisans et commerces de proximité peuvent bénéficier d’un regain de notoriété et de visibilité par la présence de leur logo ou encart publicitaires sur les supports produits à l’occasion de chacun des concerts
• Affiches format A3 et A4
• Flyers format A6 distribués localement
• Programmes A5 distribués lors des concerts
• Bannières urbaines grand format
L’audience habituelle du chœur est composée majoritairement de
• Public local et régional
• Tranche d’âge 40-75 ans, Catégorie CSP+
• Disposant de loisirs, retraité
Comment nous soutenir ?
Le soutien financier peut se faire sous forme de numéraire, par
• Chèque, à l’ordre de « Association Chœur Cantabile »
Maison de la Vie Associative du Pays d’Aix - Le Ligoures
Place Romée de Villeneuve
13090 Aix en Provence
• Virement bancaire en mentionnant « Mécénat » au compte Crédit Agricole
• IBAN : FR76 1130 6000 1010 8986 9705 026
• BIC AGRIFRPP813
• En espèces auprès du trésorier, lors de démarchage et contre reçu,
Le soutien peut aussi prendre une forme de prise en charge d’un poste de dépenses spécifiques : location de salle, location d’instruments, transports, fourniture de bureau, services d’impression, etc…. Ces éléments concrets peuvent alors faire l’objet d’une mention particulière plus spécifique sur les divers supports publicitaires de l’événement.
Enfin le soutien peut aussi prendre la forme de Mécénat de Compétences (voir ICI)
Dans tous les cas, l’association fournit un reçu fiscal n°11580*03 (télécharger ICI).
Comment bénéficier des réductions d’impôt
L’entrepreneur individuel ou l’entreprise donatrice soumise à l’IS doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
• Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
• Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Étant déjà déduits, les versements ne sont plus déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Si l’entreprise a effectué son don en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.
Fiche d’information du ministère des Finances : cliquer ICI